Voici le texte que vous acceptez en déposant votre dossier. Il tient en une page, et il n’y a rien d’autre à signer ensuite.
D’une part Claire Van De Sype, ci-après l’« Apporteur ». D’autre part la société que vous représentez, ci-après le « Consultant », dont vous déclarez les données d’immatriculation au dépôt de votre dossier. La présente convention est conclue entre deux professionnels.
Le Consultant donne à l’Apporteur un mandat limité de présentation : celui de transmettre son dossier de compétences anonymisé — sans nom, sans prénom, sans coordonnées — pour son compte et dans son intérêt, aux missions de pilotage qui correspondent au périmètre qu’il a déclaré, et de recevoir les premiers retours. Son identité n’est révélée qu’avec son accord, lorsqu’un client demande à le rencontrer. Ce mandat est strictement limité à cela : l’Apporteur n’intervient pas dans l’exécution de la mission, et le Consultant contracte directement avec le client, en son nom et à ses conditions. La présente convention n’est ni une sous-traitance, ni un contrat de travail, et ne crée aucun lien de subordination.
Elle relève chaque matin les missions publiées et adresse le dossier de compétences anonymisé du Consultant à celles qui correspondent le mieux à son périmètre. Ce dossier porte ses expériences, ses résultats chiffrés, ses outils et ses secteurs ; il ne porte ni son nom, ni ses coordonnées. Un client qui souhaite le rencontrer passe par l’Apporteur, qui demande au Consultant son accord avant toute levée d’anonymat. Elle ne traite que des missions issues de plateformes publiques. Elle reçoit et qualifie les premiers retours — appels, courriels — et transmet au Consultant ceux qui méritent une suite, avec ce qu’elle a appris. Les entretiens sont conduits par le Consultant lui-même. L’Apporteur informe le Consultant de chaque envoi et lui en tient la liste à disposition. Elle ne garantit ni volume, ni délai, ni résultat.
Il déclare son périmètre : rôles, TJM minimum, zone géographique, télétravail. C’est dans ce périmètre, et nulle part ailleurs, que son dossier circule. Il peut à tout moment exclure des clients en les nommant — son client actuel, un ancien employeur, un concurrent : l’Apporteur ne les approche pas, et cette liste prime sur tout le reste. Il tient ces informations à jour, conduit lui-même les entretiens, et déclare être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer des assurances requises pour son activité.
Le mandat s’arrête à la transmission du dossier et à la réception des premiers retours. L’Apporteur ne négocie rien, ne s’engage sur rien, n’accepte aucune mission et ne signe aucun document au nom du Consultant. Elle ne discute ni tarif, ni durée, ni conditions : elle indique le périmètre déclaré et renvoie au Consultant. Tout engagement pris hors de ces limites serait sans effet pour lui.
Le Consultant verse à l’Apporteur une commission de 8 % du chiffre d’affaires hors taxes qu’il encaisse au titre d’une mission présentée, pendant toute la durée de cette mission. La commission est due uniquement sur les sommes effectivement payées par le client : rien n’est dû sur une facture impayée. La première facture de commission est émise après que le Consultant a encaissé sa première facture client sur la mission ; les suivantes sont mensuelles, à terme échu. Chaque facture est réglée sous 30 jours. Elle s’applique également aux prolongations et renouvellements de la mission présentée.
Dans les 5 jours ouvrés suivant la signature de son contrat, le Consultant renvoie à l’Apporteur une reconnaissance de mission signée indiquant : le client, la date de début, le tarif journalier convenu, la durée prévue et le rythme (jours par mois). Un simple courriel de confirmation reprenant ces cinq éléments suffit. Elle fixe le cadre ; elle ne remplace pas les factures.
La commission se calcule sur les factures que le Consultant émet au client pour la mission présentée — pas sur une estimation. Chaque mois, avant le 10, le Consultant transmet à l’Apporteur : la copie des factures émises au client sur cette mission pendant le mois écoulé, et l’indication de celles qui ont été payées. C’est tout : un document qu’il émet de toute façon, qui porte le montant exact, et sur lequel l’Apporteur facture ses 8 %. S’il n’a rien facturé ce mois-là, il le dit — le silence n’est pas une réponse. Il signale de la même façon la fin, la suspension ou la prolongation de la mission, dans les 15 jours.
Les factures transmises suffisent normalement. En cas de doute sérieux, l’Apporteur peut demander, une fois par trimestre au plus, les justificatifs de paiement correspondant à ces factures — relevé bancaire limité aux lignes concernées, ou attestation du client. Le Consultant répond sous quinze jours. Ces pièces sont couvertes par l’article Confidentialité.
Si le Consultant ne transmet ni reconnaissance de mission, ni factures, et après mise en demeure restée sans réponse pendant quinze jours, la commission est calculée sur une base de substitution : le tarif et la durée annoncés dans la mission présentée, à raison de 18 jours par mois. Cette base s’applique de plein droit jusqu’à ce que le Consultant produise ses factures ; elle est délibérément prudente, et lui reste donc favorable s’il préfère fournir les chiffres réels. L’Apporteur peut en outre retirer le Consultant du vivier — il ne reçoit plus aucune mission — sans que cela éteigne les commissions dues. Toute somme en retard porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce est due de plein droit.
Le Consultant peut exclure des clients à l’avance en les nommant (article « Ce que fait le Consultant ») : l’Apporteur ne les approche pas. Et comme il est informé de chaque envoi, s’il était déjà en relation avec ce client sur cette mission, il le dit dans les 5 jours ouvrés suivant cette information et aucune commission n’est due. À défaut, une mission pour laquelle il a été présenté et qui est signée dans les 12 mois ouvre droit à commission, quel que soit le canal par lequel elle a été conclue — y compris par une autre société qu’il contrôle ou un tiers agissant pour son compte. En cas de dissimulation d’une signature, s’ajoute à la commission due une indemnité de 30 % de son montant, après mise en demeure.
Le Consultant reste libre de chercher et d’accepter des missions par tout autre canal, sans en informer l’Apporteur et sans commission. L’Apporteur reste libre de présenter plusieurs consultants sur une même mission.
Les parties conviennent que les courriels échangés entre elles font preuve de leur contenu et de leur date, au sens de l’article 1366 du Code civil. Font notamment preuve : le courriel de présentation adressé au client avec le Consultant en copie, la réponse « oui » du Consultant, la reconnaissance de mission, et les factures transmises chaque mois. Chaque partie conserve ces échanges.
Les informations échangées — identité des clients, contexte des missions, budgets, dossier du Consultant, justificatifs — sont confidentielles. Chacune des parties s’interdit de les diffuser. Cette obligation survit deux ans à la fin de la convention.
L’Apporteur traite les données du Consultant dans le seul but d’identifier des missions correspondant à son profil et de le présenter aux clients qu’il a acceptés. Le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d’effacement figure dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante de la présente convention.
La convention prend effet au dépôt du dossier, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple écrit, sans motif et sans indemnité. La fin de la convention ne remet en cause ni les commissions dues sur les missions déjà présentées, ni les obligations de déclaration qui s’y rattachent, qui survivent jusqu’au terme de ces missions.
Toute somme impayée fait l’objet d’une mise en demeure par courriel et par lettre recommandée. À défaut de règlement dans les quinze jours, l’Apporteur peut engager une procédure d’injonction de payer devant le président du tribunal de commerce, sur le fondement de la présente convention, de la reconnaissance de mission et de ses factures. La convention est soumise au droit français ; les tribunaux compétents sont ceux du siège de l’Apporteur.
En déposant votre dossier, vous déclarez avoir lu la présente convention et l’accepter pour la société que vous représentez. Cette acceptation vaut signature : une case cochée ou une mention d’acceptation dans votre message constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, de même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Vous recevez en retour une copie datée de la convention, qui fait foi pour les deux parties. Aucune commission n’est due avant qu’une mission présentée ne soit signée et payée.
Version en vigueur au 26 août 2026.