Dernière mise à jour : 24 août 2026
Vente à distance de guides numériques et d’actions de formation. Version applicable aux commandes passées à compter du jour indiqué ci-dessous.
PMO BI, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 107 rue de la République, 60880 Le Meux, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 952912418, numéro de TVA intracommunautaire FR20952912418, code APE 70.22Z, représentée par Claire Van De Sype, présidente.
Adresse électronique de contact : claire.vandesype@pmo-laboratory.com. Le vendeur est désigné ci-après « le Vendeur ».
Le site pmo-laboratory.com est hébergé par GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Directrice de la publication : Claire Van De Sype.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance, par le Vendeur, des produits et services suivants :
Les prestations de conseil et de direction de projet ne relèvent pas des présentes CGV : elles font l’objet d’une proposition commerciale et d’un contrat de prestation distincts, négociés au cas par cas.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de la commande. Le client est invité à les conserver ou à les imprimer.
Le client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est désigné « Consommateur ». Les dispositions des articles 8 et 10 lui sont réservées, ainsi qu’au professionnel employant moins de six salariés qui commande hors de son champ d’activité principale (article L221-3 du code de la consommation).
Chaque Guide est un document numérique au format PDF, rédigé en français, dont le nombre de pages et le contenu sont indiqués sur sa fiche de présentation. Il ne comporte ni support physique, ni impression, ni envoi postal.
Contenu daté. Les Guides reposent sur des mesures réalisées à une date indiquée en couverture. Ils décrivent un état du marché à cette date et ne prétendent pas rester exacts indéfiniment.
Compatibilité et interopérabilité (article L224-25-12 du code de la consommation). La lecture du fichier ne requiert qu’un lecteur de PDF usuel. Son déchiffrement initial requiert en revanche : un navigateur récent prenant en charge l’interface Web Crypto (Chrome, Edge, Firefox, Safari dans leurs versions maintenues), une connexion internet et la clé d’accès personnelle transmise au client. Une fois déchiffré, le fichier est un PDF ordinaire, sans mesure technique limitant sa lecture, son impression ou sa conservation, et sans abonnement.
Mises à jour. Une édition ultérieure d’un Guide constitue un produit distinct. Le Vendeur peut en offrir l’accès à ses acheteurs antérieurs, sans y être tenu.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable au jour de la commande. Le montant hors taxes et le montant de la taxe figurent sur la facture.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà passées.
Aucun frais de livraison n’est dû, la livraison étant électronique. Les éventuels frais bancaires ou de change restent à la charge du client.
La commande d’un Guide suit les étapes suivantes : sélection du Guide sur le site ; acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, renonciation expresse au droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 ; paiement en ligne ; réception d’un accusé de commande par voie électronique.
La vente n’est parfaite qu’après encaissement du prix et envoi de l’accusé de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.
Le Vendeur conserve la preuve de la commande et des consentements donnés, sur support durable, pendant la durée nécessaire à l’établissement de ses droits.
Le prix est exigible comptant à la commande pour les Guides. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire du client et n’en conserve aucune.
Lorsqu’une facilité de paiement en plusieurs fois est proposée, elle est fournie par un prestataire tiers, aux conditions propres de celui-ci, que le client accepte séparément.
Le défaut ou l’annulation d’un paiement autorise le Vendeur à suspendre ou à révoquer la clé d’accès délivrée, après information du client.
La livraison consiste en l’envoi, à l’adresse électronique indiquée par le client, d’une clé d’accès personnelle permettant de déchiffrer et de télécharger le Guide depuis la page « bibliothèque » du site.
Cette clé est envoyée dans un délai maximum de deux jours ouvrés après encaissement du prix — et sans délai si le client a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8.
La clé est personnelle et nominative. Elle est attribuée à un seul client, reste révocable et n’est pas cessible.
En l’absence de réception, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à claire.vandesype@pmo-laboratory.com : une nouvelle clé est délivrée sans frais.
8.1 — Principe. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).
8.2 — Exception applicable au contenu numérique. Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
8.3 — Recueil du consentement. Avant tout paiement, le client coche deux cases distinctes : l’une pour accepter les présentes CGV, l’autre portant la mention suivante, reproduite mot pour mot : « Je demande la fourniture immédiate du guide numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que je perdrai ce droit dès l’envoi de ma clé d’accès. » Cette mention est reprise dans le message électronique de confirmation, qui vaut confirmation sur support durable au sens de l’article L221-13 du même code.
8.4 — Choix de ne pas renoncer. Le client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut néanmoins commander : sa clé d’accès lui est alors envoyée à l’expiration du délai de quatorze jours, et il conserve son droit pendant toute cette durée. Il suffit de le signaler par courrier électronique à claire.vandesype@pmo-laboratory.com lors de la commande. La renonciation n’est jamais une condition de la vente.
8.5 — Actions de formation. Pour les actions de formation, le Consommateur dispose du même délai de quatorze jours. S’il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit, il règle le prix correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Lorsque l’action relève de la formation professionnelle continue au sens du code du travail, le contrat de formation professionnelle et ses délais propres prévalent sur le présent article, y compris le délai de rétractation de dix jours et la limitation du versement exigible avant son expiration (articles L6353-3 et suivants du code du travail).
8.6 — Modalités d’exercice. La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à claire.vandesype@pmo-laboratory.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.
Les Guides, les mesures, les textes, les graphiques et les visuels du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat d’un Guide ne transfère aucun droit de propriété.
Le client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage individuel, professionnel ou privé, limité à une seule personne physique.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :
Ce qui reste libre. Les chiffres publiés gratuitement sur le site peuvent être cités, y compris à des fins commerciales, à condition de nommer la source et de renvoyer vers la page d’origine. La courte citation d’un Guide est admise dans les mêmes conditions.
Tout manquement autorise le Vendeur à révoquer la clé d’accès sans préavis ni remboursement, et à demander réparation du préjudice subi. Chaque clé étant nominative, l’origine d’une diffusion non autorisée est identifiable.
Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique et, si celle-ci est impossible ou n’est pas obtenue dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans frais et sans préjudice de l’éventuelle indemnisation du préjudice subi.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de limiter cette garantie légale ni la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Les Guides et les mesures publiées reposent sur la collecte automatisée d’annonces rendues publiques par des plateformes tierces. Ils décrivent des tarifs affichés, non des tarifs contractés, et sont exprimés en valeurs médianes accompagnées de leurs limites.
Ils sont fournis à titre d’information et d’aide à la décision. Ils ne constituent ni une garantie d’obtenir une mission, un tarif, un revenu ou un emploi, ni un engagement sur un résultat quelconque.
Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, sociale ou comptable, ni un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine. Toute décision relative à un statut, à une fiscalité, à un tarif ou à un engagement contractuel relève de la seule responsabilité du client, qui est invité à consulter un professionnel qualifié.
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité du site et de la page de déchiffrement. Une interruption, une maintenance ou une défaillance d’un prestataire technique tiers ne peut être assimilée à un manquement contractuel dès lors que l’accès au Guide acheté est rétabli ou fourni par un autre moyen dans un délai raisonnable.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant effectivement payé par le client pour le produit ou le service concerné. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.
Le Vendeur n’est pas responsable de l’usage que le client fait des informations publiées, ni des conséquences d’une décision prise sur leur seul fondement.
Les données collectées à l’occasion d’une commande (identité, adresse électronique, éléments de facturation) sont traitées pour l’exécution du contrat, la délivrance et la révocation des clés d’accès, la facturation et le respect des obligations comptables et fiscales.
Les conditions de ce traitement, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits du client figurent dans la politique de confidentialité du site : pmo-laboratory.com/confidentialite.html.
Toute réclamation est adressée à claire.vandesype@pmo-laboratory.com. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à claire.vandesype@pmo-laboratory.com.
Le Consommateur conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction compétente.
Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut céder les présentes en cas de transmission de son activité, sans que les droits du client s’en trouvent diminués.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Client consommateur. En cas de litige, il peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune stipulation des présentes ne restreint ce choix.
Client professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et à condition de ne pas avoir renoncé à ce droit dans les conditions de l’article 8.
À l’attention de PMO BI, 107 rue de la République, 60880 Le Meux, France — claire.vandesype@pmo-laboratory.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
— Désigné(e) : …………………………………………………………
— Commandé(e) le : ……………… Reçu(e) le : ………………
— Nom du consommateur : …………………………………………………
— Adresse du consommateur : ………………………………………………
— Date : ……………… Signature (si envoi sur papier) : …………………